Paris, le 4 juillet 2007 Monsieur François FILLON
Premier ministre
Hôtel Matignon
57, rue de Varenne, 75007 PARIS
Monsieur le Premier ministre,
Le code des marchés publics peut désormais être considéré comme stabilisé après trois réformes successives importantes. Mais il n’apporte aucune garantie quant à l’équilibre qui devrait prévaloir entre les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques cosignataires des marchés. Or les textes régissant la commande publique devraient avoir, à notre sens, une double finalité :
- une finalité opérationnelle : proposer à tous les acteurs, publics et privés, des documents rassemblant les clauses les plus courantes, applicables à la plupart des marchés publics,
- une finalité politique : l’équilibre des droits et obligations dans les contrats conclus entre les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques.
L’OCPP , qui rassemble les organisations professionnelles de la maîtrise d’œuvre et du conseil, a pour principal objet de veiller au respect de règles équilibrées dans les marchés publics, équilibrées tant entre les concurrents qu’entre les cocontractants d’un marché.
A ce titre, nous sommes inquiets que les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics (CCAG), que prépare la direction des affaires juridiques du MINEFI, n’aient pas intégré la finalité politique que nous évoquons ci-dessus.
Nous n’hésitons pas à dire qu’il serait inacceptable que les CCAG aient pour but ou effet d’avantager l’un des deux cocontractants, principalement si le cocontractant avantagé était l’acheteur public, puisque ce dernier jouit déjà de prérogatives de puissance publique exorbitantes du droit commun.
Nous vous demandons de bien vouloir confirmer que le Gouvernement poursuit un objectif de juste équilibre des droits et des obligations dans les contrats que passent les personnes publiques et les opérateurs privés.
Cet objectif doit viser les CCAG qui sont en cours de réécriture, tout en sachant que les pouvoirs adjudicateurs garderont la possibilité, par les clauses particulières des marchés, d’y insérer des dispositions à leur avantage. Mais au moins, au départ, les clauses générales, à valeur nationale, constitueraient une base irréprochable.
Espérant que vous accepterez de prendre en considération notre demande d’équité, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre très haute considération.
Pour l’Observatoire de la concurrence « public-privé »
Observatoire de la concurrence « public-privé », c/o Unge, 40, avenue Hoche, 75008 Paris
CEAFI Confédération des experts agricoles et fonciers et immobiliers
CICF Chambre des ingénieurs conseils de France
CNIEFEB Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et experts en bois
FFP Fédération française du paysage
SYGAM Syndicat national des ateliers des géomètres experts urbanistes et aménageurs
SYNTEC Ingénierie : Chambre syndicale des sociétés d’études techniques de l’ingénierie
UNAPOC Union nationale des professionnels de la coordination en OPC, sécurité et protection de la santé
UNGE Union nationale des géomètres experts
UNSFA Union nationale des syndicats français d’architectes
UNTEC Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs
- une finalité opérationnelle : proposer à tous les acteurs, publics et privés, des documents rassemblant les clauses les plus courantes, applicables à la plupart des marchés publics,
- une finalité politique : l’équilibre des droits et obligations dans les contrats conclus entre les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques.
L’OCPP , qui rassemble les organisations professionnelles de la maîtrise d’œuvre et du conseil, a pour principal objet de veiller au respect de règles équilibrées dans les marchés publics, équilibrées tant entre les concurrents qu’entre les cocontractants d’un marché.
A ce titre, nous sommes inquiets que les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics (CCAG), que prépare la direction des affaires juridiques du MINEFI, n’aient pas intégré la finalité politique que nous évoquons ci-dessus.
Nous n’hésitons pas à dire qu’il serait inacceptable que les CCAG aient pour but ou effet d’avantager l’un des deux cocontractants, principalement si le cocontractant avantagé était l’acheteur public, puisque ce dernier jouit déjà de prérogatives de puissance publique exorbitantes du droit commun.
Nous vous demandons de bien vouloir confirmer que le Gouvernement poursuit un objectif de juste équilibre des droits et des obligations dans les contrats que passent les personnes publiques et les opérateurs privés.
Cet objectif doit viser les CCAG qui sont en cours de réécriture, tout en sachant que les pouvoirs adjudicateurs garderont la possibilité, par les clauses particulières des marchés, d’y insérer des dispositions à leur avantage. Mais au moins, au départ, les clauses générales, à valeur nationale, constitueraient une base irréprochable.
Espérant que vous accepterez de prendre en considération notre demande d’équité, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre très haute considération.
Pour l’Observatoire de la concurrence « public-privé »
Observatoire de la concurrence « public-privé », c/o Unge, 40, avenue Hoche, 75008 Paris
CEAFI Confédération des experts agricoles et fonciers et immobiliers
CICF Chambre des ingénieurs conseils de France
CNIEFEB Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et experts en bois
FFP Fédération française du paysage
SYGAM Syndicat national des ateliers des géomètres experts urbanistes et aménageurs
SYNTEC Ingénierie : Chambre syndicale des sociétés d’études techniques de l’ingénierie
UNAPOC Union nationale des professionnels de la coordination en OPC, sécurité et protection de la santé
UNGE Union nationale des géomètres experts
UNSFA Union nationale des syndicats français d’architectes
UNTEC Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs
